A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)

Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu où se situe le logement.

Acte authentique

L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

Acte sous seing privé

Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.

Adosser

Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

Agios

Interêts percus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Amortissement

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement peut-être étalé dans le temps ou effectué en une fois au terme du crédit.

Apport personnel

Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d'un prêt complémentaire.

Assurance Perte d'emploi

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur.

Assurance Décès-Invalidité

Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Autorisation de prélèvement

Double mandat donné par le client autorisant d'une part le prêteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Avenant

Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

Avis à tiers détendeur

Méthode par lequelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

Caducité

Une clause contractuelle caduque est une des clause privée d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou de la surveillance d'un événement.

Carence

Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Caution

Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

Certificat d'urbanisme

Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ... ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'Occupation des Sols (POS).

Clause pénale

Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

Co-emprunteur

Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Condition résolutoire

Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.

Condition suspensive

Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

Contrat de prêt

Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s' il n'y a pas eu de rétractation de la part de l'emprunteur.

Copie éxecutoire

Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d'une saisie.

Coût du crédit

Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).

Crédit relais

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Echéance

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Exigibilité

Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

Gage

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers un bien meublé lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").

Garantie

Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties :
- l'hypothèque : C'est ce que l'on appelle "techniquement" une sûreté. Elle résulte de l'affectation d'un bien à la garantie d'une créance. Elle confère au prêteur plusieurs droits :
le droit de rétention : retenir le bien jusqu'à paiement de la dette.
le droit de faire vendre.
le droit de préférence : droit de faire payer sur le prix en priorité aux autres créanciers.
le droit de suite : saisir le bien entre les mains d'un tiers qui l'aurait acheté.
Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien, il y a donc plusieurs rangs dans ce cas. Elle est essentiellement prise dans le cas où le crédit est débloqué en plusieurs fois, comme la construction par exemple. L'hypothèque ne dépossède pas du bien, puisqu'il est tout à fait possible de revendre le logement, à partir du moment où une mainlevée est effectuée.
Le droit qui est conféré au prêteur ne se met en place qu'en cas de contentieux judiciaire, au stade où il n'y a plus d'autre solution, les relations banque - client étant en général totalement coupées. Le bien sera mis en adjudication (vente judiciaire), solution ultime pour l'emprunteur et en principe entraînant très souvent une perte d'argent sur la valeur du bien
- le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : Il s'agit également d'une garantie pour le prêteur, appelée sûreté. (voir Hypothèque). Cette garantie s'utilise sur les acquisitions (terrains ou maisons) et coûte moins chère que l'hypothèque.
- la caution : Forme de garantie pouvant assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance de l'emprunteur. En principe, ce type de garantie s'applique sur des petits montants ou vient en complément d'une sûreté réelle du type Hypothèque.
La caution est en principe une personne physique. Les renseignements et documents qui lui sont demandés sont de même nature que ceux réclamés aux emprunteurs. Effectivement, encore faut-il que la caution soit solvable. C'est au prêteur de s'en assurer.
Cette garantie a l'avantage d'être gratuite. En général, les prêteurs préfèrent accepter la caution de membres d'une même famille.
- le nantissement : C'est souvent l'emprunteur qui "propose" au prêteur ce type de garantie. En fait, il s'agit de donner en garantie un bien (autre qu'immobilier), le plus souvent des titres bancaires type assurance vie, le tout pour éviter une hypothèque. Il convient en principe que le montant de ces placements corresponde au montant du prêt. Le nantissement est en général gratuit. La banque, détentrice des valeurs, s'engage à les bloquer ( pas de possibilité de vendre) pour la durée du prêt.

Indemnité d'immobilisation

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais il s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

Indemnité de résiliation de prêt

L'indémnité de résiliation de prêt est une pénalité de remboursement par anticipation du crédit et qui est perçue par l'organisme bancaire ayant octroyé le prêt. Cette indémnité est au maximum de 3% du capital restant dû, du prêt remboursé par anticipation.

Mainlevée

Lorsque vous refinancez ou bien vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandat

Acte par lequel une personne dite mandant donne à un professionnel du marché immobilier (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ... ) dit mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom, et pour son compte, les formalités nécessaires à la cession, la location, la gestion d'un bien immobilier, lui appartenant ou dont il a la disposition.

Il existe le mandat de vente et le mandat de gestion. Le premier, attribué aux détenteurs de la carte professionnelle transaction est obligatoire pour effectuer toute présentation, et publicité d'un bien immobilier, en vue de sa vente.

Les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, souvent réunis au sein d'une même structure, sont investis, quant à eux, d'un mandat de gestion qui leur permet d'effectuer les actes d'administration relatifs à l'immeuble qu'ils gèrent et, précisément, pour les premiers, la perception des loyers, l'intermédiation avec les locataires, la représentation du propriétaire, la surveillance de l'état physique du bâtiment et des travaux éventuels, le choix des maîtres d'oeuvre, fournisseurs et entreprises etc...

O.A.T.

Rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Offre préalable de crédit

Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.

Surendettement

C'est le surendettement d'une opération immobilière par le financier. Il est du devoir de l'établissement prêteur de veiller à ce que les charges globales de l'emprunteur puissent lui permettre de vivre correctement. Il y a également un devoir de conseil.
Par contre, même si les capacités financières actuelles et même futures du client ont pu être analysées, des circonstances peuvent entraîner des difficultés chez l'emprunteur ( maladie, chômage, divorce, séparation, problèmes financiers imprévus..). Il est clair qu'il est fortement conseillé à l'emprunteur en difficulté d'en faire-part à son prêteur. Ce dernier pourra lui proposer des aides ponctuelles comme des plans d'apurement ( échelonnement des paiements de retard sur une durée à définir), tout en faisant jouer les assurances souscrites au contrat de prêt.
Si les problèmes sont tels qu'il n'est pas ou plus possible de négocier avec le créancier, il peut être possible de saisir la commission de surendettement du département qui mettra en place des solutions adaptées.

Scrivener (loi)

Principales dispositions :

• l'emprunteur dispose d'une délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier.
• l'emprunteur bénéficie d'une clause suspensive s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.
• Sinistre ou fait générateur.
• Evénement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance accident, maladie, décès...