D

Déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Découvert autorisé

Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dûs que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance

Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

Dépôt de garantie

Somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d'une transaction immobilière. La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement remise soit au notaire soit à l'agent immobilier. Si l'acheteur renonce à l'achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépot de garantie reste acquis au vendeur.

Déblocage des fonds

Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Delai de reflexion

Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

Delai de retractation

Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.